Cotisations sociales des professions libérales : les nouveautés 2023
Plusieurs modifications sont apportées aux cotisations…
Une AGA est une association à but non lucratif agréée par l'Administration Fiscale. Elle a pour mission d'accompagner ses adhérents (professions libérales) dans la gestion de leur comptabilité et leurs obligations fiscales. L'administration fiscale vérifie régulièrement que l'organisme de gestion accomplit les missions qui lui sont confiées et répond aux différentes questions des membres adhérents.
L'AGA est tenue de respecter un certain nombre d'obligations administratives auprès de l'Administration Fiscale (informations sur les adhérents registrés à ce jour et transfert de la copie du compte rendu de mission annuel de ses adhérents).
Missions et services fournis
L'association de gestion fournit un certain nombre de services à ses adhérents. Elle se doit notamment de les aider dans leur gestion comptable et de procéder chaque année au contrôle de la cohérence de leurs déclarations et livres comptables. L'AGA a ensuite la charge d'établir l'attestation d'adhésion qui permet à ses adhérents de bénéficier d'avantages fiscaux. Afin de prévenir les difficultés des entreprises, l'AGA réalise également un dossier d'analyse économique comparative.
À chaque fin d'exercice comptable, l'association délivre également un compte rendu de mission synthétisant les travaux effectués et donne les éventuels écarts qu'elle a déterminés lors de ses contrôles. Elle a, en outre, une mission de formation et d'information pour accompagner ses membres adhérents dans leurs démarches et les informer sur l'évolution de l'actualité sociale, fiscale, économique et juridique.
Vous exercez en profession libérale et vous vous demandez quels sont les avantages à adhérer à une Association de Gestion Agréée ? il y en existe plusieurs.
Avantages fiscaux
Votre adhésion vous fait bénéficier d’avantages fiscaux tels que :
- possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
- dispense de pénalités de la part de l’Administration Fiscale pour les personnes qui adhèrent pour la première fois à une AGA et qui font un droit de “repentir” sur les erreurs, inexactitudes ou omissions des declarations des années antérieure
Prestations d’accompagnement
- examen formel de votre déclaration professionnelle
- attestation d’adhésion
- dossier d’analyse économique
- contrôle de concordance, cohérence et vraisemblance
- examen périodique de sincérité
- compte-rendu de mission
Formations
Les AGA proposent généralement à leurs adhérents un catalogue de formations dans différents domaines pour mieux vous accompagner dans la gestion de votre activité libérale, et ce, qu’ils soient avocats, agents commerciaux, kinés ou autre.
Si les Associations de Gestion Agréées sont des acteurs inéluctables de la comptabilité pour les professions libérales, il n’est pas pour autant facile de choisir celle à laquelle on va adhérer. La question revient régulièrement : comment bien choisir son AGA ?
Comprendre le rôle d’une AGA n’est pas toujours évident, surtout lorsque l’on vient de s’installer. Quels sont les avantages ? à quoi cela m’engage ? comment ça fonctionne ? quel est le rôle d’une AGA ? Autant de questions que l’on se pose lorsque l’on pense à adhérer. Vient ensuite la question du choix : quelle Association de Gestion Agréée choisir ?
Que vous soyez infirmière, architecte, formateur, artiste... toutes les AGA vous permettent de bénéficier d'avantages fiscaux. Mais qu'attendez-vous réellement de votre AGA ? Une relation personnalisée, des services qui vous permettent d'avancer plus facilement dans votre métier ?
AGA FRANCE connaît bien votre activité et vous propose des services et des outils qui vous permettent de gagner du temps. Déjà, vous n'avez pas besoin de vous déplacer. Documents disponibles en permanence sur votre espace adhérent, saisie en ligne, outils de calculs pour vos frais, vos salariés, information professionnelle régulière, formations en direct à distance et disponibles à la demande... sont autant de raisons de nous faire confiance.
Vous avez enfin choisi l’AGA à laquelle vous souhaitez adhérer mais vous ne savez pas quand le faire ? Pour savoir quand adhérer à une AGA, il existe 5 situations :
- Vous créez votre activité ou l’avez créée en cours d’année ?
- Vous devez adhérer dans les 5 mois suivant le début de votre activité.
- Vous êtes déjà membre d’une AGA ?
- Si vous êtes déjà membre d’une AGA, afin d’éviter toute rupture d’adhésion, vous devez adhérer à votre nouvelle Association de Gestion Agrée dans les 30 jours suivant la date de démission de votre ancienne AGA (date d’effet de radiation mentionnée sur l’attestation de radiation de l’ancienne AGA).
- Par le passé vous avez été adhérent d’une AGA, puis vous avez démissionné ou avez été exclu ?
- Si vous souhaitez à nouveau bénéficier des avantages fiscaux, alors vous devez adherer avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous souhaitez à nouveau en bénéficier.
- Vous êtes au régime micro BNC et vous voulez opter à la déclaration controlée (2035) ?
- Nouveau pour les micro BNC optant à la déclaration contrôlée (2035) pour l’année en cours (N), vous avez jusqu'au 31 décembre de l’année (N) pour adhérer.
En cas de première adhésion à une AGA et si franchissement des limites de recettes du régime micro BNC (décret 11 octobre 2016, v. BOI-DJC-OA-20-30-10-20, n° 320), pour cela 2 situations et conditions à respecter :- Vous avez débuté une activité au cours de l'année N, vous n'avez pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et vous n'avez pas adhéré dans les 5 mois du début de votre activité auprès d’une AGA. Vous avez franchi les seuils du régime micro BNC au cours de N (72 600 € à ce jour) au-delà desdits 5 mois et vous décidez d’opter pour le régime réel de la déclaration contrôlée.
- Vous relevez du régime micro BNC au 1er janvier de N (vous n’êtes pas en création d’activité pour N), vous franchissez les seuils de ce régime au cours de cette année N (72 600 € à ce jour) et vous décidez d’opter pour le régime réel en déposant une déclaration contrôlée n° 2035.
- Nouveau pour les micro BNC optant à la déclaration contrôlée (2035) pour l’année en cours (N), vous avez jusqu'au 31 décembre de l’année (N) pour adhérer.
Chez AGA FRANCE vous pouvez directement adhérer en ligne et si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter notre équipe pour un accompagnement personnalisé.
Vous souhaitez adhérer à une Association de Gestion Agrée mais ne connaissez pas encore le budget que cela représente et si c’est accessible à vos revenus ?
Pas d'inquiétude, adhérer à une AGA est tout à fait accessible et dans la plupart des cas vous pourrez déduire le montant de votre adhésion de votre bénéfice ou de votre impôt si vous pouvez bénéficier de la reduction d'impôt.
Chez AGA FRANCE, si vous souhaitez adhérer, le montant de la cotisation pour l’année 2023 est de 210 € HT.
L'adhésion à une AGA n'est pas obligatoire mais elle est recommandée. En outre adhérer à une Association de Gestion Agréée vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité. Enfin, les personnes qui adhèrent pour la première fois à une AGA pourront être dispensés de pénalités de la part de l'Administration Fiscale ainsi que d'un droit de "repentir" sur les erreurs, inexactitudes ou omissions des déclarations des années antérieure.
Pour adhérer à une AGA, il faut exercer une profession libérale en entreprise individuelle ou en société et être imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
On retrouve plusieurs professions parmi les adhérents d'AGA :
- les professions de santé (médecins, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes...) ;
- les agents commerciaux ;
- les architectes ;
- les artistes ;
- les formateurs ;
- les agents d'assurance ;
- les experts et conseils ;
- les métiers de l'enseignement et les professions juridiques (avocats, huissiers de justice, notaires).
Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible en indiquant votre code NAF ici.
L'adhérent d'une association de gestion se doit de respecter certaines obligations afin d'être en conformité avec les règles fiscales, comptables et administratives et de bénéficier des avantages fiscaux liés par son adhésion à l'AGA.
Optimisation du bénéfice imposable pour les professions libérales, l'enjeu consiste à choisir la bonne base d'imposition. AGA FRANCE, association de gestion agréée, vous guide dans le choix du régime fiscal le plus favorable à votre situation.
À propos de votre adhésion :
Votre adhésion est tacitement renouvelée d’année civile en année civile, à défaut de démission ou de radiation.
En adhérant à AGA FRANCE, l'AGA des professions libérales, vous disposez de nombreux services et avantages inclus dans votre adhésion. AGA FRANCE propose également des services à la carte qui vont vous faciliter la vie.
Les services inclus dans votre adhésion
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Découvrez le service GESTION PRO
Les services payants à la carte
Découvrez le service Formul'2035
Découvrez le service Formul'2042
Les outils en ligne
Afin d'accéder à votre espace adhérent, nous vous invitons à vous connecter à l'aide de votre identifiant et mot de passe.
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