La charte du cotisant contrôlé, qui présente à l’intéressé les droits dont il dispose durant la procédure de contrôle, vient d’être mise à jour.
Elle prévoit notamment que lorsque le contrôle aboutit à un solde créditeur en faveur du cotisant, ce crédit doit lui être remboursé dans le mois qui suit (et non plus dans les 2 mois qui suivent) la notification de l’Urssaf. Un changement applicable aux contrôles initiés depuis le 1er juillet 2022.
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