À compter du 1er janvier 2015, les ostéopathes et les chiropracteurs exerçant à titre libéral seront tenus de souscrire une assurance pour garantir leur responsabilité civile, comme c'est le cas pour les autres professionnels de santé.
Ces contrats pourront prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d'État. À titre de comparaison, le montant minimal des plafonds de garantie actuellement applicable aux autres professionnels de santé est fixé à 8 M€ par sinistre et à 15 M€ par an.
Attention : Le non-respect de cette obligation d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle sera passible d'une amende de 45 000 € et d'une interdiction d'exercer.
Art. 1 et 2, loi n°2014-201 du 24 février 2014, JO du 25
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