Dans une affaire récente, une femme était décédée en laissant un testament qui instituait une fondation en qualité de légataire universel et qui désignait, entre autres, son médecin comme exécuteur testamentaire. Ses neveux avaient toutefois contesté cette désignation en justice.
Saisie de l'affaire, la Cour de cassation a rappelé que l'incapacité de recevoir qui frappe les professionnels de santé, et qui les empêche de profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de la maladie d'un de leurs patients, ne concerne que les libéralités (donations, testament) consenties par le patient. Cette incapacité ne les empêche donc pas d'être désignés comme exécuteur testamentaire.
Cassation civile 1re, 5 novembre 2020, n°20-16879
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