Après les administrateurs judiciaires (c. com. art. R. 814-159), les commissaires aux comptes (c. com. art. R 822-150) et plus récemment les géomètres-experts (décret 2012-1237 du 6 novembre 2012) et les experts fonciers, agricoles et forestiers (décret 2013-340 du 22 avril 2013) pour ne citer qu'eux, un décret du 4 juin 2013 ouvre la possibilité aux pharmaciens d'officine de créer des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL).
Rappelons que ces dernières ont pour objet la détention de parts de sociétés d'exercice libéral (SEL).
Applicable depuis le 7 juin, ce décret prévoit que le capital et les droits de vote d'une SPFPL de pharmacien d'officine doit être détenu pour plus de 50 % soit par des personnes physiques (pharmacien titulaire ou adjoint) exerçant en officine soit par des personnes morales (SEL de pharmaciens d'officine).
Le capital restant, quant à lui, peut être détenu par d'anciens pharmaciens pendant 10 ans à compter de la date de cessation de leur activité professionnelle ou encore par les ayants-droit de tout pharmacien associé pendant 5 ans à compter de leur décès.
Ces SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle tous les 4 ans par le conseil national de l'ordre, contrôle portant notamment sur la composition du capital de ces sociétés.
Décret 2013-466 du 4 juin 2013, JO du 6, p. 9414
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