Pour encourager les transports moins polluants, les professionnels peuvent, dans le cadre du « forfait mobilités durables », prendre en charge les frais de transport des salariés.
Cela concerne les trajets domicile-travail que les salariés effectuent avec leur vélo (classique ou électrique), en covoiturage (passager ou conducteur), en transports publics de personnes (hors frais d'abonnement) ou via des services de mobilité partagée (mise à disposition en libre-service de vélos, par exemple).
Le forfait versé par l’employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié. Il est instauré par un accord collectif (conclu au sein de l’entreprise ou au niveau de la branche) ou, en l'absence d'accord, par une décision de l'employeur.
Art. 82, loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26 ; Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, JO du 10
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