Actualités Fiscales Suspension des délais des contrôles fiscaux

Suivez-nous



Suspension des délais des contrôles fiscaux

Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période commençant le 12 mars 2020 et expirant un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, le 23 juin 2020 à minuit.

Mais par exception, pour les contrôles fiscaux, elle a prévu une période de suspension allant du 12 mars au 23 août 2020, soit une durée de 165 jours. Ainsi, le délai accordé à l'administration fiscale pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition (appelé « droit de reprise »), qui expire normalement au 31 décembre 2020, est repoussé jusqu'au 14 juin 2021 (165 jours après le 31 décembre 2020). Les délais de reprise qui expirent après le 31 décembre 2020 ne bénéficieront pas, eux, d'un report.

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

Précision : Les délais prévus en matière de rescrit fiscal ne sont, quant à eux, suspendus que du 12 mars au 23 juin 2020, soit pour 104 jours maximum.

AGA FRANCE est expert dans la fiscalité des BNC,
et vous accompagne dans vos obligations.

Découvrir AGA Fiscalité

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top