Lorsqu'un professionnel libéral exerçant en individuel décide de céder certains éléments d'actif ou de transmettre son entreprise, les plus-values réalisées à cette occasion relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Les plus-values réalisées moins de 2 ans après la création ou l'acquisition du bien cédé sont dites « à court terme» et sont imposées, comme le reste du bénéfice d'exploitation, au barème de l'impôt sur le revenu. Les autres plus-values, celles « à long terme », sont imposées au taux réduit de 16 %.
L'ensemble de ces plus-values professionnelles étant par ailleurs imposées, en principe, aux prélèvements sociaux.
Et malheureusement, depuis 2012, les plus-values à court terme qui bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu (art. 151 septies, art. 238 quindécies) ne sont plus corrélativement exonérées de cotisations sociales et de prélèvements sociaux comme peuvent l'être et continueront à l'être, dans certains cas, les plus-values à long terme.
Art. 37, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22
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