L'administration fiscale est, en principe, tenue d'envoyer une proposition de rectification à la dernière adresse que l'entreprise contrôlée lui a communiquée, et non pas à l'adresse de son siège social.
À cet égard, il appartient aux entreprises d'aviser l'administration fiscale de leur changement d'adresse. Ainsi, à la suite d'une vérification de comptabilité, une société avait contesté la régularité du redressement de TVA et d'impôt dont elle avait fait l'objet au motif que l'administration fiscale avait notifié la proposition de rectification à l'adresse de son ancien siège social. Or, selon elle, l'administration fiscale connaissait sa nouvelle adresse puisque, préalablement à l'envoi de la proposition de redressement, le transfert de son siège social avait été publié au RCS.
Mais pour les juges, la publication au RCS ne suffit pas à informer l'administration de la nouvelle adresse d'une société. Aussi, dans cette affaire, la société contrôlée aurait dû expressément informer l'administration fiscale de sa nouvelle adresse. De ce fait, la notification à son ancienne adresse était valable. Le redressement a donc été confirmé.
Conseil d'État, 15 novembre 2021, n°443190
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