Actualités Fiscales Exonération fiscale en ZFU

Suivez-nous



Exonération fiscale en ZFU

Un professionnel libéral implanté dans une zone franche urbaine (ZFU) peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Pour cela, il doit, notamment, disposer dans la ZFU d'une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective.

Et en cas d'activité non sédentaire exercée en totalité ou en partie en dehors de la ZFU, le professionnel doit au moins réaliser 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients ou de patients situés dans la ZFU ou employer un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité. À ce titre, le Conseil d'État a jugé que l'emploi d'un salarié pendant quelques mois de l'année, même à temps plein, est insuffisant.

Conseil d'Etat, 27 décembre 2019, n° 429605

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top