Lorsque le dirigeant d’une entreprise vend ses parts sociales lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d'un abattement fiscal sur la plus-value qu'il réalise à cette occasion.
Mais attention, pour avoir droit à cet avantage fiscal, il doit remplir un certain nombre de conditions, et notamment avoir exercé de manière continue, pendant les 5 années qui précèdent la vente, une fonction de direction au sein de la société dont il cède les parts sociales.
À ce titre, la question s'est posée de savoir si la transformation d'une société civile professionnelle (SCP), en l'occurrence de notaires, en une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) intervenue au cours de la période de 5 ans précédant la cession était de nature à priver le dirigeant qui prend sa retraite du bénéfice de l'abattement sur la plus-value.
Pour le gouvernement, la réponse est négative. En effet, dès lors qu'il n'entraîne pas la création d'une nouvelle société, juridiquement distincte de la précédente, le changement de régime fiscal est sans incidence pour la condition d'exercice continu pendant 5 ans d'une fonction de direction dans la société par l'associé qui cède ses parts lors de son départ à la retraite.
Rép. Min. n°18492, JOAN du 1er septembre 2020
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