Actualités Fiscales Cap sur l'indemnité inflation !

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Cap sur l'indemnité inflation !

Pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, le gouvernement a instauré une indemnité inflation d'un montant forfaitaire de 100 €.

Les salariés qui ont eu une activité professionnelle au mois d'octobre 2021 et qui, du 1er janvier au 31 octobre 2021, ont perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 € se verront verser l'indemnité inflation par leur employeur, au plus tard le 28 février 2022. Ce dernier déduira ensuite le montant des indemnités ainsi réglées du montant des cotisations sociales dont il est redevable auprès de l'Urssaf.

Précisions concernant les professionnels libéraux

Quant aux professionnels libéraux, ils ont aussi droit à l'indemnité inflation dès lors qu'ils ont exercé leur activité professionnelle au mois d'octobre 2021 et qu'ils ont déclaré à l'Urssaf, au titre de 2020, un revenu professionnel inférieur ou égal à 24 000 €.
Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020.
Par ailleurs, lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021 (de janvier à octobre 2021), le revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond de 24 000 €.
Enfin, bénéficient également de l'indemnité les conjoints collaborateurs (c. séc. soc. art. L. 661-1) des travailleurs indépendants qui remplissent les conditions d’éligibilité à l’indemnité.

Pour le travailleur indépendant relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneur), l'indemnité est versée s'il a réalisé, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021, un montant de recettes au moins égal à 900 € sur cette période de 9 mois (soit en moyenne 100 € par mois de chiffre d'affaires).
Ce montant déclaré au titre des trois premiers trimestres de l'année 2021 ne doit toutefois pas dépasser 2 000 € nets par mois, soit, avec les abattements fiscaux en fonction du type d’activité, un montant de recettes mensuelles moyen de 3 030 € par mois d'activité pour les travailleurs indépendants qui bénéficient du régime micro-BNC (CGI art. 102 ter).

Modalités de versement

L'aide est en principe versée automatiquement par les organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS).
Pour les travailleurs indépendants dont les coordonnées bancaires sont connues de ces organismes, le versement de l’indemnité inflation par les URSSAF a, en principe, été réalisé le 16 décembre 2021 (le 23 décembre pour les auto-entrepreneurs).
À défaut, pour pouvoir bénéficier de l'aide, les travailleurs indépendants doivent transmettent leurs coordonnées bancaires à ces organismes lorsque ces derniers n'en disposent pas (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 3, II).
L’URSSAF a précisé qu’elle contacterait les travailleurs indépendants concernés début janvier 2022 afin de récupérer leurs coordonnées bancaires pour permettre un versement de l’indemnité inflation d’ici le début du mois de février 2022.
L'aide doit être versée au plus tard le 28 février 2022. En tout état de cause, les personnes qui n'ont pas bénéficié du versement de l'aide à cette date pourront la demander aux organismes chargés du versement. Ceux-ci sont tenus de verser l'aide dans un délai de 30 jours à compter de la demande, après vérification de l'éligibilité selon les règles qui leur sont applicables.

À noter : Si le travailleur indépendant ou l'auto-entrepreneur cumule par ailleurs une activité salariée, il lui appartient de signaler à son employeur qu’il bénéficiera de l’indemnité au titre de son activité non salariée (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, III, A). Ainsi, un salarié ayant exercé une activité indépendante en octobre 2021 doit avertir tous ses employeurs d’octobre qu’il faut l’exclure du versement automatique de l’indemnité. En effet, son droit à l’indemnité sera examiné dans le cadre de son activité indépendante.

L’indemnité inflation, d’un montant de 100 € par bénéficiaire, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12

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