Sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, quel que soit le montant des recettes réalisées par la société, les associés des sociétés ou groupements relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant une activité non commerciale (associés de sociétés civiles professionnelles, notamment).
Pour ces contribuables, le régime micro n'est pas jamais applicable.
La déclaration est souscrite au nom de la société ou du groupement pas son représentant légal et non par chacun de ses membres, bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
Assistance