A compter du 1er janvier 2023, la TVA relative aux livraisons de biens sera exigible dès l'encaissement d'un acompte (CGI art.259 2d).
La doctrine administrative mise à jour vient préciser que cette règle s'applique également aux acomptes relatifs à une livraison de biens, perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre (intermédiaire opaque ou commissionnaire). Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l'acompte et, en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision. En outre, une facture d'acompte doit être établie et comporter l'ensemble des mentions obligatoires.
Actualité BOFiP du 21 décembre 2022
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